Nouveaux formulaires DALO/DAHO : comment faire valoir efficacement son droit au logement ou à l’hébergement opposable ?
DALO
Contrairement à une idée largement répandue, l’absence de relogement ou d’hébergement n’est pas une fatalité. Le droit au logement et le droit à l’hébergement opposables offrent des voies de recours souvent méconnues. L’adoption de nouveaux formulaires entrés en vigueur en juin 2026 constituent l’occasion de rappeler les conditions et les modalités de mise en œuvre.
Expulsion locative : Quand le JEX peut encore changer la donne
Droit au logement
Une décision d’expulsion rendue par le juge des contentieux de la protection (JCP) ne signifie pas nécessairement que le départ des lieux est immédiat.
À ce stade de la procédure, il est essentiel d’être attentif aux actes signifiés par le commissaire de justice et aux délais qu’ils font courir, notamment pour pouvoir solliciter, lorsque les conditions sont réunies, des délais pour quitter les lieux auprès du juge de l’exécution (JEX).
DAHO/DALO : Décryptage des décisions rendues par le tribunal administratif
DALO
La reconnaissance du droit à l’hébergement ou au logement opposable est souvent la première étape d’un véritable parcours du combattant.
Si des recours contentieux sont ouverts aux requérants pour faire valoir leurs droits, encore faut-il comprendre la portée des décisions rendues par le tribunal administratif et, surtout, savoir quelles obligations celles-ci font peser sur la Préfecture.
Expulsion locative en référé : comprendre la procédure et défendre ses droits
Droit au logement
La procédure d’expulsion est souvent décrite comme longue car elle doit respecter plusieurs étapes.
Pour autant, il est vivement recommandé de préparer une stratégie de défense en amont afin de maximiser vos chances de conserver votre logement lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi en référé.
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